2017 QCCA 1879, 2017 QCCA 1879

Malette c. R. 2017 QCCA 1879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006566-176 (450-01-076750-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL MALETTE Me guy plourde ( Absent ) (Plourde Côté avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 20 octobre 2017 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Saint-François. ( Art. 675(1)

b) C.cr . et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo David Champigny SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. L’avocat du requérant, Me Guy Plourde a fait parvenir à la Cour un courriel à l’effet qu’il sera absent ce matin. 9 h 27 PAR LA JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo / David Champigny Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 octobre 2017 par le juge Serge Champoux de la Cour du Québec, district de Saint-François, le condamnant à diverses peines d’emprisonnement et le déclarant délinquant dangereux. [ 2 ] Dans la mesure où les moyens d’appel qu’il identifie portent, pour certains, sur la décision de le déclarer délinquant dangereux et, pour d’autres, sur la peine qui lui fut imposée en vertu de ce régime, le requérant bénéficie d’un droit d’appel de plein droit en vertu de l’ article 759 (1) C.cr . [ 3 ] Il y a ainsi lieu, afin d’éviter une multiplication de procédures, de qualifier d’avis d’appel la requête pour permission d’appeler de la peine.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler de la peine datée du 20 novembre 2017 vaut à

titre d’avis d’appel et que les divers délais applicables courent à compter de ce jour. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.