2023 QCCA 1529, 2023 QCCA 1529
Opinion
R. c. Bourget 2023 QCCA 1529 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-008106-237 (550-01-123126-213) DATE : 5 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SA MAJESTÉ LE ROI APPELANT – poursuivant c. JUSTIN BOURGET INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] L’intimé a plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il lui était interdit de le faire, contrevenant à l’
article 320.18(1)
a) C.cr ., et dont la peine, un emprisonnement maximal de dix ans, est précisée à l’
article 320.19(5)
a) C.cr . [ 2 ] Compte tenu du dossier, la juge d’instance a entériné la suggestion commune des parties et elle a imposé à l’intimé une peine d’emprisonnement accompagnée d’une ordonnance d’interdiction de conduire à perpétuité. Or, les articles 320.24(4) et
(5) b) C.cr . prévoient que cette ordonnance d’interdiction de conduire ne peut être d’une durée supérieure à dix ans, en plus de la peine d’emprisonnement imposée. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. L’appelant a été autorisé à porter la peine en appel et souhaite faire corriger l’ordonnance illégale. Il demande à la Cour d’imposer la période d’interdiction maximale de dix ans. L’intimé est d’accord. [ 4 ] La proposition de l’appelant et la position de l’intimé sont bien fondées. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE en
partie l’appel de la peine; [ 6 ] SUBSTITUE à l’ordonnance d’interdiction de conduire à perpétuité dans le dossier 550-01-123126-213 prononcée le 24 septembre 2021, une ordonnance d’interdiction de conduire pour une durée de dix ans, en plus de la peine d’emprisonnement imposée le 24 septembre 2021. [ 7 ] ORDONNE à l’intimé de se présenter au greffe de la Cour du Québec à Gatineau au plus tard à 14 h 30, le 5 janvier 2024, afin de signer l’ordonnance. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Me Isabelle Bouchard
DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelant Me Marie-Pier Abel CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’OUTAOUAIS Pour l’intimé
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