2017 QCCQ 7040, 2017 QCCQ 7040

Protection de la jeunesse — 173251 2017 QCCQ 7040 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-002292-172 DATE : 29 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenant social, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, bureau A, district A; DEMANDERESSE et X , né le [...] 2004, ENFANT et A , MÈRE et B , PÈRE ____________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 29 MAI 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (art. 38 L.p.j.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant l’adolescent âgé de 13 ans, au motif que sa sécurité ou son développement est compromis en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse dû à ses graves troubles de comportement et les réactions inappropriées des parents (méthodes éducatives déraisonnables). [ 2 ] Elle demande qu’il soit hébergé en centre de réadaptation, les parents n’étant plus en mesure de répondre adéquatement à ses besoins, ce à quoi ces derniers consentent. [ 3 ] L’adolescent consent aussi à son hébergement, mais demande d’en réduire la durée à quatre mois, convaincu d’être en mesure de corriger sa situation rapidement et ainsi retourner vivre auprès de ses parents.

Contexte et analyse [ 4 ] La situation de l’adolescent est connue de la Directrice depuis 2008 à la suite des comportements éducatifs inappropriés de ses parents. Le père use aussi de violence pour contrôler son fils. [ 5 ] Durant les 5 années discontinues de services, l’adolescent bénéficie de 26 mois de placement, soit 7 mois en centre de réadaptation et 19 mois en famille d’accueil. Il est de retour auprès de ses parents depuis le 15 novembre 2015.

La famille reçoit alors les services de la Directrice jusqu’au 3 avril 2016, date où le dossier est fermé. [ 6 ] Depuis, les comportements de l’adolescent demeurent problématiques.

Affublé d’un trouble du déficit de l’attention et d’un trouble de l’opposition, il est manipulateur, menteur et violent envers ses parents et son frère cadet. [ 7 ] À l’école, il fait l’objet de railleries de ses pairs occasionnant des conflits parfois violents. [ 8 ] Confronté à ses attitudes néfastes, il fait preuve de peu d’introspection bien qu’il admette contrôler difficilement ses réactions impulsives (sacre, menace, intolérance, désorganisation).

Malgré ses difficultés qui persistent lorsqu’il se trouve en présence de sa famille, il demande aujourd’hui plus de contacts avec ses parents. [ 9 ] Cette situation dépasse les capacités des parents qui sont incapables d’offrir un encadrement efficient. Le père devient rapidement colérique, impatient et intolérant, et la mère tente tant bien que mal de protéger la sécurité de son fils cadet sans avoir d’autorité sur l’aîné. L’intervenante observe aussi leur difficulté à appliquer les enseignements éducatifs reçus. [ 10 ] Ainsi, malgré les nombreuses mesures prises dans le passé, la problématique persiste.

Les parents ne peuvent actuellement plus répondre aux besoins de leur fils, ce qui est d’ailleurs observable lors des contacts entre eux, les parents n’ayant aucune autorité sur leur fils (l’adolescent est en centre de réadaptation depuis le 20 avril dernier). [ 11 ] Puisque les graves troubles de comportement de l’adolescent compromettent sa sécurité et son développement, les mesures de protection demandées apparaissent nécessaires et dans l’intérêt de l’adolescent. [ 12 ] Quant aux contacts entre l’adolescent et ses parents, le Tribunal croit nécessaire d’ajouter des modalités non prévues à l’ordonnance verbale.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescent, et ce pour une durée de 6 MOIS , les mesures suivantes : 15.1 QU’il soit hébergé en centre de réadaptation; 15.2 QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents; 15.3 QUE l’adolescent bénéficie de tous les soins de santé requis par son état; 15.4 QUE les contacts de l’adolescent avec ses parents s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut d’entente, les samedis de 9 h à 21 h conditionnellement à l’adoption par l’adolescent de comportements adéquats; 15.5 QUE l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement du père de faire les démarches nécessaires pour bénéficier d’un suivi personnel concernant la gestion de la colère, l’impulsivité et les problèmes relationnels avec son fils; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Centre jeunesse Me Marie-Ève Bouchard (adolescent) Mère Père Me Christine Asselin (DPJ) /mg Date d’audience : 29 mai 2017