2017 QCCA 1811, 2017 QCCA 1811

R. c. Rayo 2017 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006497-174 (450-01-092188-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE CENEN RAYO Mme CHRISTINE NASRAOUI, stagiaire pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 20 juillet 2017 par l’honorable Érick Vanchestein de la Cour du Québec, district de Saint-François. (Art. 676(1)

d) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Intervention de Me Le Colletter. 9 h 35 Argumentation de Mme Nasraoui qui demande la remise de l’audition. Le juge rejette la demande de remise. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête pour permission d’appeler – Voir page 3. 9 h 37 Échanges entre le juge et les parties par rapport à la gestion de l’appel. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 20 juillet 2017 par l'honorable Érick Vanchestein de la Cour du Québec; [ 2 ] Je conclus qu’il y a lieu de déférer l'audition de la requête à une formation de la Cour en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Les parties consentent à plaider l'affaire sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 4 ] Je rappelle les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler devant la Cour; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 mars 2018 en salle Antonio-Lamer à 9h30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 8 décembre 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 26 janvier 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés.

La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . martin vauclair , J.C.A.