2013 QCCQ 9124, 2013 QCCQ 9124

Lamothe c. Butler 2013 QCCQ 9124 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010996-125 DATE : 18 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE LAMOTHE Demanderesse c.

ALAIN BUTLER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En vertu d'un bail commercial intervenu entre les parties, la demanderesse réclame au défendeur le paiement de loyers et taxe d'eau impayés. [ 2 ] Elle demande également au Tribunal de résilier le bail vu le déguerpissement de celui-ci. [ 3 ] Bien que dûment appelé, le défendeur est absent à l'audience.

LES FAITS [ 4 ] Le 7 octobre 2011, un bail commercial intervient entre la demanderesse et le défendeur pour un local situé au 428, chemin des Patriotes à Saint-Charles-sur-Richelieu (P-1). [ 5 ] Le bail est consenti pour une durée de 20 mois débutant le 1 er novembre 2011 et se terminant le 30 juin 2013 au coût de 1 700 $ par mois. [ 6 ] Le 31 octobre 2012, le défendeur quitte les lieux sans avoir assumé l'intégralité de ses obligations contractuelles. [ 7 ] Le 1 er juillet 2012, le loyer a été indexé à la somme de 1 785 $ par mois (P-1). [ 8 ] Pour les mois de juillet, août et septembre 2012, le défendeur a payé la somme de 1 700 $ par mois, laissant une solde impayé de 85 $ par mois. [ 9 ] De plus, il n'a pas payé le loyer d'octobre 2012 de 1 785 $ ni la taxe d'eau de l'année 2012 de 1 406,12 $.

ANALYSE ET DÉCISION [ 10 ] La demanderesse a fait la preuve des obligations liant le défendeur. Celui-ci ne les a pas respectées. [ 11 ] Le Tribunal considère qu'une preuve prépondérante a été faite des sommes dues. [ 12 ] De plus, considérant le déguerpissement du défendeur, la demanderesse est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RÉSILIE le bail intervenu entre les parties pour la place d'affaires située au 428, chemin des Patriotes à Saint-Charles-sur-Richelieu; CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 446,12 $ avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 2 novembre 2012 ainsi que les frais judiciaires limités à 222 $. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.

Date d’audience : Le 10 juin 2013