2023 QCCA 372, 2023 QCCA 372

Donciu c. R. 2023 QCCA 372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007814-229 ( 500-73-004637-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mars 2023 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Tudor Donciu M e Anne-Marie Campeau ( Le Groupe Campeau Raymond )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie Michèle Paquin ( Service des poursuites pénales du Canada ) En appel d’un jugement rendu le 6 avril 2022 par l’honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) du Code Criminel et

Article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 14 h 07 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la Juge en chef. 14 h 08 Question de la Juge en chef et réponse de Me Campeau quant aux antécédents judiciaires du requérant. 14 h 12 Ajout de Me Paquin. Questions de la Juge en chef et réponses de Me Campeau.

14 h 15 Échanges entre la Juge en chef et Me Campeau quant au cheminement du dossier d’appel. Me Campeau s’engage à communiquer avec le greffe au plus tard le 29 mars 2023 pour effectuer un suivi concernant la constitution du dossier d’appel et le délai pour l’obtention des transcriptions manquantes (possiblement uniquement celles en anglais). 14 h 19 Argumentation de Me Paquin. 14 h 22 Échanges entre la Juge en chef et les avocates quant aux conditions de mise en liberté. 14 h 35 Suspension de l’audience. 14 h 52 Reprise de l’audience.

Échanges entre la Juge en chef et les avocates quant aux conditions de mise en liberté. 14 h 56 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 57 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté durant l’instance en appel des déclarations de culpabilité et vu le consentement de l’intimé, je conclus que le requérant satisfait les exigences de l’ art. 679(3) C.cr . , celui-ci ayant d’ailleurs été en liberté tout au cours des procédures de première instance, dont après le prononcé de culpabilité le 6 avril 2022.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Tudor Donciu, aux conditions suivantes :

a) Engagement personnel avec dépôt de 5 000 $;

b) Engagement sans dépôt de Laura Alina Trohanel de 5 000 $;

c) Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

d) Demeurer au [...], Laval (Qc) [...];

e) Être à l'adresse de sa résidence ([...], Laval) entre 22:00 heures p.m. et 7:00 heures a.m.; 1. sauf pour fins de travail; 2. sauf pour urgence médicale pour le requérant ou pour sa famille immédiate; 3. sauf pour se rendre directement à sa résidence, après sa mise en liberté le 21 mars 2023;

f) Ne pas quitter le Québec, sauf sur permission écrite de la Cour ou l’un de ses juges ou pour visiter, à l’extérieur des heures du couvre-feu, sa mère, Mme Carmen Helena Ionescu, en Ontario, qui réside au [...], Mississauga, [...];

g) Ne pas présenter une demande de passeport;

h) Déposer son passeport roumain à l'enquêteur Mathiews Mcgraw;

i) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Patrick Simionescu;

j) Se rapporter par voie téléphonique en appelant au quartier général de la GRC (4225 Dorchester) entre 09 h 00 et 17 h 00, une fois semaine, le lundi;

k) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime);

l) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures suivants le désistement, le cas échéant, de son appel, ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD, J.c.Q.