2016 QCCA 2049, 2016 QCCA 2049
Opinion
Jean Pierre c. Bélanger 2016 QCCA 2049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026417-162 (500-22-227405-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT GANDHI JEAN PIERRE PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATES ANDRÉ J. BÉLANGER Me GENEVIÈVE LAROCHELLE (Gilbert Simard Trembay) EDITH DELISLE , en sa qualité de syndique adjointe du Barreau du Québec et BARREAU DU QUÉBEC Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada, s.e.n.c.r.l.)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 26 avril 2016 par l’honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 32 Début de l’audition. Identification. 12 h 32 Argumentation de M. Jean Pierre. 13 h 15 Suspension. 14 h 20 Reprise. 14 h 20 Argumentation de Me Teasdale. 14 h 22 Réplique de M. Jean Pierre 14 h 23 Suspension. 14 h 24 Reprise. 14 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des parties, la Cour est d’avis que ce pourvoi est voué à l’échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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