2012 QCCA 2120, 2012 QCCA 2120

9135-9505 Québec inc. c. Construction Blanchard et Frères (1994) inc. 2012 QCCA 2120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023088-123 ( 460-17-001341-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANTE AVOCAT 9135-9505 QUÉBEC INC. Me Robert Jodoin INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION BLANCHARD ET FRÈRES

(1994) INC. Me Julien Cabanac GAUDET GALIPEAU PARCEL AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par l'honorable Paul-Marcel Bellavance de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 49 Début de l'audition. 11 h 49 Argumentation de Me Jodoin. 12 h 01 Suspension. 12 h 02 Reprise. 12 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)