2015 QCCA 1849, 2015 QCCA 1849

Droit de la famille — 152813 2015 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025122-151 (550-04-017132-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE J... B... M e MANON CHÉNIER INTIMÉE AVOCATE M... D... Me DENISE BOIVIN ( Poirier & Boivin ) En appel d'un jugement rendu le 4 février 2015 par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Gatineau.

NATURE DE L'APPEL : Famille – mesures accessoires Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 27 Début de l'audience. Les parties soumettent à la Cour une entente manuscrite en règlement de l'appel en question. La Cour émet des remarques quant à l'énoncé du paragraphe 4 de l'entente et invite les parties à y apporter des précisions. Ce qui a été fait et reflété dans la copie versée au dossier.

Les parties déclarent vouloir remettre à la Cour une entente peaufinée et plus détaillée dans les 30 jours. 11 h 30 La Cour, dans l'intervalle, donne acte de l'entente des parties et suspend l'issue finale de l'affaire jusqu'à la production de l'entente détaillée, qui fera elle-même l'objet d'un arrêt d'homologation (voir jugement, page 3). 11 h 31 Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Par l'entremise de leurs avocates, les parties soumettent à la Cour une entente de principe par laquelle elles conviennent de la mise en place graduelle d'une garde partagée de l'enfant, et ce, d’ici au15 février 2016. [ 2 ] Aux termes du paragraphe 9 de cette entente et en vue de clore l'appel, les parties s'engagent à faire parvenir à la Cour, d'ici 30 jours, une entente qui détaillera les modalités de cette garde partagée, entente qui fera elle-même l'objet d'une homologation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] HOMOLOGUE l'entente de principe signée par les parties, agissant par le truchement de leurs avocates, le 5 novembre 2015, et dont copie est jointe aux présentes pour en faire

partie intégrante, l'original demeurant au dossier de la Cour; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 5 ] SUSPEND l'issue finale de l'affaire jusqu'à la production de l'entente détaillée prévue par le paragraphe 9 de l'entente de principe; [ 6 ] Le tout, sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.