2017 QCCQ 9532, 2017 QCCQ 9532

Protection de la jeunesse — 173987 2017 QCCQ 9532 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 160-41-000015-178 DATE : 11 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; -et- X née le [...] 2010; ENFANT -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 11 MAI 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 7 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif dans son milieu familial maternel et à risque sérieux de négligence. [ 2 ] La Directrice recommande au départ qu’elle soit confiée à sa grand-mère maternelle pour une période de 6 mois, mais toutes les

parties conviennent qu’il est préférable qu’elle y soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2017. [ 3 ] Les parents et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] Les parents vivent peu de temps ensemble et le père est légalement reconnu depuis environ deux ans. La mère vit avec l’enfant et son demi-frère âgé de deux ans.

Le père habite chez les grands-parents paternels, maintient des contacts réguliers qui s’avèrent positifs, mais n’est pas disponible pour recevoir l’enfant à temps plein. [ 5 ] La mère a une relation avec un nouveau conjoint pendant environ quatre ans qui est empreinte d’instabilité et de violence. Ils se séparent au mois d’août 2016, mais les tensions demeurent vives. [ 6 ] En novembre 2016, la situation est signalée. En effet, à une occasion la mère dort toute la journée, l’enfant est incapable de la réveiller et cette dernière doit s’occuper de son demi-frère une bonne

partie de la journée. L’enfant se souvient très clairement de cet évènement et elle raconte que sa mère prend à cette occasion des « pilules bleues » et qu’elle est incapable de la réveiller. Elle raconte également qu’il y a présence de chicanes importantes entre sa mère et son ex-conjoint, que ce dernier menace de tuer un autre homme et qu’à une occasion, elle se réfugie dans une garde-robe tellement elle a peur de ce qui peut arriver à elle-même ou à sa mère.

Elle précise : « j’ai toujours peur que ma mère meurt ». [ 7 ] La mère reconnaît avoir consommé des amphétamines de façon problématique il y a environ six ans et avoir repris ses mauvaises habitudes depuis quelque temps. Concernant l’évènement signalé, elle reconnaît avoir consommé des amphétamines lors de cette fin de semaine et avoir pris deux somnifères le dimanche, ce qui provoque alors chez elle cet état comateux le lendemain.

Elle admet que ses enfants sont alors laissés à eux-mêmes sans aucune surveillance et en démontre de la peine et des remords. [ 8 ] Elle précise avoir connu une rechute importante de consommation de drogue durant l’été dernier, être ébranlée par sa rupture avec son conjoint et avoir connu de la détresse psychologique. [ 9 ] Au début du mois de février, la mère confie vivre des difficultés importantes avec son ex-conjoint. Ce dernier se présente quelques jours auparavant à son domicile, mime avoir un fusil à la main et crie qu’il peut tuer s’il apprend que la mère a un nouveau conjoint.

L’enfant est présente lors de cette altercation et intervient même pour tenter de le calmer. Ce dernier quitte les lieux pour y revenir quelques heures plus tard armé d’un fusil chargé alors que les enfants sont couchés. La mère tente de l’amadouer et il part seulement le lendemain matin. La mère précise que son ex-conjoint est instable, dangereux et qu’il consomme quotidiennement de l’alcool et régulièrement de la cocaïne et des amphétamines. Suite à cet évènement, la mère se réfugie chez un ami et confie l’enfant à sa grand-mère maternelle. [ 10 ] La mère témoigne à l’audience.

Elle affirme ne plus consommer de drogue depuis le 7 février et habiter dans une nouvelle maison depuis le 24 mars 2017. Elle a l’intention de reprendre un suivi en toxicomanie dès qu’elle peut obtenir son permis de conduire à la fin mai et dit ne plus prendre d’antidépresseurs ou de somnifères mais sans en avoir discuté avec son médecin. [ 11 ] Plusieurs absences et retards de l’enfant sont constatés par le milieu scolaire et il ne semble pas y avoir de suivi des leçons et des devoirs. Au surplus, les responsables du service de garde constatent la piètre qualité du contenu de la boîte à lunch de l’enfant.

À deux reprises, l’enfant a un repas contenant de la viande avariée. Elle n’est pas toujours habillée avec des vêtements adaptés à la saison, ses devoirs ne sont jamais faits et un état de fatigue est observé chez elle.

L’enfant démontre de la motivation et de l’intérêt pour l’école, mais les conditions ne sont pas présentes pour favoriser ses apprentissages si bien qu’un risque d’échec de sa première année est présent. [ 12 ] Lors d’une visite au domicile de la mère, l’intervenante constate un désordre important, de la saleté et la présence de sang animal séché dans le réfrigérateur. [ 13 ] La mère justifie les retards ou absences de sa fille à l’école par le fait que cette dernière se cache pour ne pas prendre l’autobus ou met son cadran dans la sécheuse pour éviter que la sonnerie soit entendue.

La mère prétend que l’enfant a trois boîtes à lunch différentes et que cette dernière utilise parfois celle oubliée dans l’autobus pour expliquer la présence d’aliments avariés. [ 14 ] La mère voit actuellement ses enfants une fin de semaine sur deux chez la grand-mère maternelle. Des tensions entre elle et le conjoint de la grand-mère sont présentes et rendent plus difficile, jusqu’à récemment, l’exercice de visites de qualité. La mère reconnaît cependant que des mises au point sont effectuées dernièrement et que la situation s’améliore. [ 15 ] La grand-mère maternelle témoigne à l’audience.

Elle explique qu’à son arrivée chez elle, l’enfant est en échec scolaire. Elle travaille très fort pour améliorer la situation si bien que l’enfant est en voie de réussir sa première année. Elle est d’avis que les contacts se déroulent bien, que la mère est toujours la bienvenue et entretient au surplus des relations positives avec le père. Au départ, l’enfant présente de l’anxiété, a besoin d’être rassurée, mais elle est d’avis qu’elle va maintenant beaucoup mieux. [ 16 ] L’enfant présente un trouble déficitaire de l’attention nécessitant la prise de médication.

Elle a tendance à être anxieuse et demeure perturbée par les évènements vécus chez sa mère. [ 17 ] L’enfant vit au cours des derniers mois beaucoup d’instabilité et est témoin d’évènements de violence importants dans son milieu familial maternel. La mère commence tout juste à prendre les moyens nécessaires pour améliorer la situation et offre une collaboration adéquate aux différents intervenants.

Les prochains mois sont déterminants afin d’évaluer si elle est en mesure d’apporter les correctifs nécessaires et suffisants pour permettre d’envisager un retour de l’enfant chez elle. [ 18 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii) et 38 b) 2 de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE jusqu’au 31 décembre 2017, l’exécution des mesures suivantes : [ 23 ] QUE l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, Mme C; [ 24 ] QUE les contacts de la mère avec l’enfant soient établis aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre la mère et l’intervenante sociale de la Directrice ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal : • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • Si la mère est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme aucune drogue au cours de celui-ci; [ 25 ] QUE la mère participe et s’implique activement dans un suivi en toxicomanie et qu’elle suive les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d’une évaluation médicale plus particulièrement en ce qui a trait à son état de santé psychologique et qu’elle suive les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] QUE le père et la mère participent activement au plan d’intervention élaboré en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 28 ] QUE la mère rende compte à la personne autorisée de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’elle prend afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (enfant) Père Me Valérie Audet (mère) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 11 mai 2017 /mjb