2021 QCCA 1124, 2021 QCCA 1124

Corporation des maîtres électriciens du Québec c. Alogient inc. 2021 QCCA 1124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029380-219 ( 500-17-096418-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Corporation des maîtres électriciens du québec Me CHARLES LAPOINTE Me VICTORIA LEMIEUX-BROWN Me CATHERINE MARTEL ( Langlois avocats ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Alogient inc. Me BERNARD GRAVEL ( Société d’avocats Dexar ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai non contestée ( Art. 363 al2 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai non contestée de la

partie appelante; [ 3 ] ACCORDE à la

partie appelante la permission d’appeler hors délai du jugement rendu en date du 21 janvier 2021, par l’honorable Frédéric Bachand, juge de la Cour supérieure, du district judiciaire de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-17- 096418-168; [ 4 ] AUTORISE le dépôt du mémoire de la

partie appelante en date du 4 juin 2021 et DÉCLARE que ce dépôt est considéré valablement fait; [ 5 ] LE TOUT sans les frais de justice. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.