2019 QCCQ 8139, 2019 QCCQ 8139

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. B.O. 2019 QCCQ 8139 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N o : 100-40-001020-191 DATE : 29 novembre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. B... O...

Défendeur et J… V… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport de garde provisoire de la docteure Brigitte Pelletier-Brochu, psychiatre, daté du 26 novembre 2019 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, présent à l’audition, conteste la demande et témoigne en ce sens à l’audition; [ 6 ] CONSIDÉRANT que malgré le témoignage du défendeur, le Tribunal conclut que la mise sous garde provisoire est nécessaire; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même ou pour autrui;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur, B... O..., à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski, situé au 150, avenue Rouleau, à Rimouski ; [ 10 ] AUTORISE que le défendeur, B...

O..., soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours du présent jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 14 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 15 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Procureure du demandeur Émilie Corbeil, stagiaire en droit Aide juridique de Rimouski Procureure du défendeur J… V… Mise en cause Non représentée Date d’audience : 29 novembre 2019