2015 QCCQ 9055, 2015 QCCQ 9055
Opinion
JB-4214 Commission des normes du travail c. Clinique WBL inc. 2015 QCCQ 9055 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000758-149 DATE : 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. CLINIQUE WBL INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse pour le compte d’une de ses employées pour des jours fériés, du salaire et des congés annuels dus à cette employée.
Elle réclame de la défenderesse la somme de 31 955,39 $. [ 2 ] La défenderesse a comparu en l’instance par le biais de Me Jean-Claude Dufour le 25 février 2014 et a produit une défense. La demanderesse a inscrit pour enquête et audition au mérite le 13 novembre 2014. [ 3 ] Cependant, une déclaration du procureur de la défenderesse pour cesser d’occuper a été signifiée aux parties concernées, laquelle n’a fait l’objet d’aucune contestation. [ 4 ] Le 15 juillet 2015, la demanderesse signifie à la défenderesse une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur.
La défenderesse a fait défaut de se constituer un procureur et, le 28 juillet 2015, la demanderesse inscrit pour enquête et audition par défaut de comparaître. [ 5 ] Au soutien de sa requête, elle dépose un affidavit détaillé de monsieur Sibin Mangov représentant dûment autorisé de la demanderesse ainsi que les pièces au soutien de sa réclamation. [ 6 ] Considérant cette déclaration sous serment et les pièces produites, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 31 955,39 $ dont : − 26 629,49 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la
Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 6 décembre 2013; − 5 325,90 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 18 février 2014;
[ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me GRÉGOIRE DOSTIE, représentant pour RIVEST, TELLIER, PARADIS Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 septembre 2015
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