Gauthier c. Turgeon 2018 QCCQ 9524 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-081607-178 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JESSY GAUTHIER et MARINA ROCHEFORT Demandeurs c. ROGER TURGEON Défendeur et 9146-3984 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande introductive d’instance ; [ 2 ] VU les TRANSACTION ET QUITTANCE intervenues entre les parties ce 23 octobre 2018 à la suite de la conférence de règlement à l’amiable tenue ; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE ces TRANSACTION ET QUITTANCE sont intervenues au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 4 ] ATTENDU la demande d’homologation de ces TRANSACTION ET QUITTANCE , tout en préservant leur confidentialité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE les TRANSACTION ET QUITTANCE intervenues entre les parties ce 23 octobre 2018 et déposées au dossier de la cour ; ORDONNE que l’original des TRANSACTION ET QUITTANCE soit conservé de façon confidentielle au dossier de la cour, sous pli cacheté ; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT , sans frais de justice.

CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. M e Guillaume Lajoie DUSSAULT LEMAY BEAUCHESNE AVOCATS Casier n o 101 Avocats des demandeurs M e Sébastien Patry ROUSSEAU BOISVERT, AVOCATS Casier n o 40 Avocats du défendeur M es Éric Blouin et Florence Morin BLOUIN AVOCATS S.A. Casier n o 201 Avocats de la défenderesse