2010 QCCQ 13282, 2010 QCCQ 13282

Protection de la jeunesse — 102439 2010 QCCQ 13282 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000012-107 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante Et X Adolescent et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1995.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) allègue que la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis et demande que des mesures de protection lui soient appliquées pour une période d’une année. [ 2 ] La requérante recommande que X soit hébergé en centre de réadaptation. [ 3 ] Par l’intermédiaire de son avocat, l’adolescent admet la presque totalité des allégations de la procédure et consent aux conclusions recherchées par la D.P.J. [ 4 ] Aussi par l’entremise de son avocat, la mère reconnaît le bien-fondé des faits que soumet la requérante au soutien de sa demande.

Elle en conteste cependant les conclusions. Celle-ci est d’avis que la situation de X permet son intégration progressive en famille d’accueil dès maintenant. Elle souhaite que l’adolescent soit définitivement confié à une famille d’accueil dès juillet 2010. [ 5 ] X est l’unique enfant de la mère et aucune filiation paternelle n’est établie à son endroit. Le garçon a vécu en famille d’accueil jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de cinq (5) ans après quoi il a intégré son milieu familial. [ 6 ] En ce qui concerne la mère, la preuve révèle que son état de santé est fragile.

Incidemment, elle doit se soumettre à un traitement pharmacologique. [ 7 ] La situation de l’adolescent a été signalée à la D.P.J. le 10 février 2010. [ 8 ] Ce jour-là, X devait se rendre au centre de thérapie A aux fins d’effectuer une visite pré-admission. [ 9 ] Or, il s’est plutôt rendu à l’école. Il était alors en état de consommation avancé. Incidemment, il présentait différents symptômes qui ont soulevé l’inquiétude des autorités scolaires (confusion, agitation, difficultés respiratoires et perte de mémoire).

On a donc recommandé à l’adolescent de consulter un médecin ce que ce dernier a refusé de faire, préférant retourner à son domicile. [ 10 ] Le même jour, en début de soirée, des intervenants de la direction de la protection de la jeunesse se sont présentés à la résidence familiale. À leur arrivée, X venait tout juste de consommer. Avec l’accord de sa mère, il a été confié à une famille d’accueil. [ 11 ] Le 11 février 2010, l’adolescent refusait de demeurer en famille d’accueil et sa mère ne souhaitait pas qu’il réintègre le milieu familial.

X a donc fugué mais a été retrouvé par les policiers et reconduit au centre de réadaptation. [ 12 ] Le 17 février 2010, X a été confié à un centre de réadaptation par jugement cela de façon provisoire. Cette ordonnance a été révisée le 10 mars 2010 de façon à permettre des séjours de l’adolescent en centre hospitalier. Notons que l’adolescent a été hospitalisé du 3 mars au 1 er avril 2010.

[ 13 ] La preuve révèle que X est confronté à des difficultés qui compromettent sa situation. Sa dépendance aux drogues et ses problèmes de santé mentale sont les principaux facteurs qui le placent en besoin de protection. [ 14 ] Pendant la période d’évaluation de la requérante, l’adolescent a reconnu s’adonner à une consommation quotidienne de cannabis.

Il a aussi été question de consommation de méthamphétamines (« peanuts ») à raison de quelques fois par semaine. [ 15 ] La mère a aussi confirmé la consommation de drogue de son fils et la détérioration de son état dans les mois précédant son admission en centre de réadaptation. Elle a notamment fait état de moments de confusion chez X et de manifestations d’agressivité. [ 16 ] Tel que précédemment mentionné, l’adolescent a été hospitalisé entre le 3 mars et le 1 er avril 2010.

Lors de son admission, il était dans un état psychotique sévère et présentait un risque de dangerosité pour lui-même. [ 17 ] Lorsque l’adolescent a obtenu son congé le 1 er avril 2010, différents diagnostics avaient été posés à son endroit. Son psychiatre traitant, le docteur Claude Mercier, retient des éléments suivants [D-4] : « Diagnostic principal: Troublé schizo-affectif probable.

Autres diagnostics et problèmes - Structure de personnalité prépsycholique de type paranoïde - Maladie bipolaire phase hypomaniaque avec éléments psychotiques non éliminés. - Entrée dans la schizophrénie non éliminée. - Dépendance au cannabis. - Dépendance aux amphétamines. » Un suivi pédopsychiatrique de même qu’un traitement pharmacologique ont été recommandés à l’adolescent. [ 18 ] X est de retour en centre de réadaptation depuis environ trois (3) semaines.

Des mesures de surveillance étroites sont appliquées à son endroit. [ 19 ] Finalement, on observe certaines améliorations chez l’adolescent depuis quelque temps. DÉCISION [ 20 ] Il ne fait aucun doute, à l’analyse de l’ensemble de la preuve, que la sécurité et le développement de X sont compromis.

Ses problèmes sont sévères et justifient l’application de mesures de support telles celles offertes par un centre de réadaptation. [ 21 ] Considérant la gravité des problèmes de l’adolescent, il apparaît peu probable qu’il puisse être confié définitivement à une famille d’accueil dès le mois de juillet prochain comme le souhaite la mère. [ 22 ] La demande de la D.P.J. apparaît plus réaliste et est de nature à répondre aux besoins particuliers de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis; [ 25 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation;

b) Autorise l’adolescent à effectuer des séjours en famille d’accueil , soit un maximum de douze (12) jours par mois, si l’évolution de la situation le permet;

c) Que la mère et l’adolescent participent activement aux mesures notamment en collaborant avec les intervenants;

d) Que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, vu son consentement à cet effet; 1- En bénéficiant d’un suivi en pédopsychiatrie; 2- En prenant la médication prescrite par les professionnels traitants; 3- En suivant les conseils des professionnels traitants;

e) Que les contacts mère-adolescent se déroulent selon entente entre les parties;

f) Autorise la directrice de la protection de la jeunesse à obtenir les informations relatives à l’évolution de l’adolescent, vu son consentement à cet effet;

[ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Kenny Binette pour l’adolescent Me André-Yves Rhéaume pour la mère Date d’audience : 21 avril 2010