2012 QCCA 2004, 2012 QCCA 2004

Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c. Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie(CETAM), AZ-50911149 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2012-11-06 Dossier : 500-09-022745-129 Décideur : L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. 2012 QCCA 2004 Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN c.Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022745-129 (505-17-005313-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 novembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATESYNDICAT DES PARAMÉDICS ET DUPRÉHOSPITALIER DE LA MONTÉRÉGIE -CSN Me Isabelle Lacas ROY ÉVANGÉLISTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATCOOPÉRATIVE DES TECHNICIENSAMBULANCIERS DE LA MONTÉRÉGIE(CETAM) Me Jean-Marc Brodeur LORANGER MARCOUX

MIS EN CAUSE AVOCAT DENIS NADEAU, en sa qualité d'arbitre de griefs REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 2012 PAR L’HONORABLE THOMAS M. DAVIS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lacas. 9h42 : PAR LE JUGE. Jugement - Voir page 3. 9h43 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la décision rendue par l'arbitre fait

partie des issues rationnellement possibles eu égard aux faits et au droit. [ 2 ] Par conséquent, le juge de la Cour supérieure a eu raison de conclure que la sentence arbitrale n'était pas déraisonnable au sens

de l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 , [2008] 1 R.C.S. 190 , 2008 CSC 9 , et de la jurisprudencesubséquente. [3] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.