2010 QCCQ 20226, 2010 QCCQ 20226
Opinion
Protection de la jeunesse — 108009 2010 QCCQ 20226 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] No : 655-41-000224-092 DATE : 21 décembre 2010 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante et A Mère-intimée _________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROLONGATION (Art. 95 al. 2 et art. 75 L.P.J.) _________________________________________________________________________ [ 1 ] X est une jeune enfant de 9 ans qui est demeurée dans son milieu familial lors d'une ordonnance rendue le 22 décembre 2009 alors que sa sécurité et son développement avaient été déclarés compromis et qu'un suivi a été ordonné pour une période de douze mois. [ 2 ] X demeure avec sa mère, son Y de 15 ans et sa sœur Z qui a 3 ans.
Le père de X est présent dans sa vie et exerce un droit d'accès régulièrement. [ 3 ] Le problème qui amène un signalement de X à la protection de la jeunesse est le comportement de son frère Y. Ce dernier est porté à faire des frayeurs à l'enfant qui l'indispose. De plus, il y a également le comportement de Y envers sa mère. Y a des crises d'agressivité où il insulte sa mère, refuse de respecter les décisions.
Il commet des gestes d'agressivité envers des objets allant même jusqu'à pousser sa mère. [ 4 ] La mère, dans la dernière année, a repris de l'autorité envers son fils aîné mais il semble qu'il y ait encore un peu de travail à faire et c'est pourquoi la protection de la jeunesse demande la poursuite du suivi pour une période de six mois auprès de X. [ 5 ] Toutes les parties sont en accord avec les conclusions de la requête.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation; [ 7 ] PROLONGE l'ordonnance rendue; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis au sens de l'article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] MAINTIENT l'enfant auprès de sa mère; [ 10 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six mois; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.
Me Cindy Rousseau, pour l'enfant-intimée Me Ann Robinson, pour la requérante Date d'audition : 21 décembre 2010
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