2016 QCCQ 7891, 2016 QCCQ 7891

David (Zone Espert Service) c. Spanti 2016 QCCQ 7891 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028003-158 DATE : 15 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN DAVID, F.A.S.N. ZONE EXPERT SERVICE

Partie demanderesse c. FRANCESCO SPANTI -et- DOMENICO SPANTI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu les représentations de la

partie demanderesse, la rétraction de jugement est accordée. Le jugement rendu le 16 mai 2016 par le juge Benoit Sabourin est donc rétracté. [ 2 ] Considérant l’absence de la

partie défenderesse; [ 3 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE le défendeur, Francesco Spanti, à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 398,57 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’ouverture du dossier le 18 mars 2015, ainsi que les frais de justice de 107 $. REJETTE contre l’appelé en garantie, Domenico Spanti sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 26 juillet 2016