2017 QCCQ 9397, 2017 QCCQ 9397
Opinion
Manneh c. Intégrité Automobiles inc. 2017 QCCQ 9397 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-065560-160 DATE : 8 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (JB4529) ______________________________________________________________________ LUC-ANTOINE MANNEH […] Québec (Québec) […] Demandeur c.
INTÉGRITÉ AUTOMOBILES INC. 3425, 32 e Avenue Montréal (Québec) H1A 3R6 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de la société défenderesse d’être représentée par une personne physique qui n’est pas dirigeante ou salariée de la défenderesse; CONSIDÉRANT l’article 542 du Code de procédure civile ( C.p.c. ); CONSIDÉRANT que le président de la défenderesse peut encore continuer de gérer les opérations de la société, le tout tel qu’il appert des documents produits au dossier; CONSIDÉRANT que l’article 542 C.p.c. ne laisse aucune discrétion au Tribunal; CONSIDÉRANT que le président de la défenderesse pourra être accompagné par la personne de son choix, le cas échéant; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la défenderesse d’être représentée par une personne qui n’est pas son dirigeant ni son employé.
DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q.
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