2011 QCCA 853, 2011 QCCA 853

Morin c. R. 2011 QCCA 853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004904-114 ( 500-01-027264-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Daniel Royer LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ ET ASSOCIÉS WOYAN MORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Benoît Lauzon (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h39 : Début de l’audition. Me Lauzon est absent, mais a informé le greffe par courriel le 5 mai 2011 qu’il ne contestait pas la requête. 9h40 : Précisions de Me Royer. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité pour des questions mixtes de fait et de droit; [ 2 ] À la lumière des représentations de l'avocat du requérant ainsi que de l'absence de contestation du ministère public de la présente requête, et vu qu'il y a eu une inscription d'un appel de plein droit sur la culpabilité; [ 3 ] Afin de permettre à la formation qui sera saisie du dossier d'avoir un portrait global de la situation, la requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.