2014 QCCQ 7382, 2014 QCCQ 7382

Clinique d'extincteurs JMB inc. c. Placements Mijo inc. 2014 QCCQ 7382 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-059007-137 DATE : 14 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA CLINIQUE D'EXTINCTEURS JMB INC. 660, rue du Carbone Québec (Québec) G2N 2J7

Partie demanderesse c. PLACEMENTS MIJO INC. 315, rue Chomedey Québec (Québec) G1G 2V5

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a procédé à des travaux d'inspection du système de prévention d'incendie au commerce de la défenderesse le 22 novembre 2012. La facture transmise le lendemain portant le numéro 85570 au montant de 126,47 $ n'a pas été payée. Ce qu'elle réclame dans sa requête. [ 2 ] La défenderesse lui oppose l'entente avec elle intervenue le 6 avril 2011 gelant le prix annuel à 175 $.

Elle offre par conséquent de payer 107,47 $, montant qui respecte l'entente. [ 3 ] Le litige entre les parties découle de l'interprétation du document présenté par la défenderesse.

Malgré qu'il s'agit d'un formulaire servant de bon de commande et d'attestation de la réalisation de travaux, la défenderesse a raison de conclure qu'il y a là un engagement fixant le prix sur une base annuelle. [ 4 ] Pour l'avenir, à défaut d'une nouvelle entente, la demanderesse n'aura d'autre choix que d'informer sa cliente qu'elle résilie cette convention selon les conditions de l'

article 2126 du Code civil du Québec . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE de l'offre de la défenderesse et la CONDAMNE à payer 107,47 $, sans intérêt ni frais. __________________________________ DANIEL LAVOIE Date d’audience : 3 juillet 2014