2016 QCCA 975, 2016 QCCA 975

R. c. Piccirilli 2016 QCCA 975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006157-166 (540-01-030095-064, 540-01-030096-062, 540-01-030097-060, 540-01-029722-066, 540- 01-030049-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GILLES VILLENEUVE (Service des poursuites pénales du Canada) INTIMÉ AVOCATE SERGIO PICCIRILLI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX représentée par sa stagiaire Mme NATHALIE PROVOST (Monterosso Giroux Avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 2 mai 2016 par l’honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. ( Articles 676(1)

d) du Code criminel et 21 et ss. R.C.A.M.C. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 29 Début de l’audience. Argumentation de Me Villeneuve. 10 h 30 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé à l’égard de la déclaration de culpabilité; [ 3 ] Considérant le consentement de l’intimé à déférer la requête pour permission d’appeler de la peine, à la formation chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer l’audition de la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra cet appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine devant la formation chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité. [ 6 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux délais du dossier d’appel sur la déclaration de culpabilité pour les fins du dépôt de leurs exposés respectifs sur la peine. GENEVIÈVE MARCOTTE , j.c.a.