2012 QCCQ 9270, 2012 QCCQ 9270

Côté c. A.E. 2012 QCCQ 9270 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-40-000096-120 DATE : Le 16 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL COTE Centre de santé et de services sociaux de Manicouagan Demandeurs c.

A… E… Née le [...] 1995 Défenderesse et AL… C… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 du C.c.Q. et 778 et ss.

C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête en vue de soumettre la défenderesse à une garde en établissement de santé; [ 2 ] VU la signification de la requête et de l'avis de présentation à la défenderesse et à la mise en cause; [ 3 ] VU les rapports psychiatriques signifiés et déposés pour valoir témoignage des médecins selon l'article 294.1 C.p.c.; [ 4 ] VU le témoignage de la mise en cause; [ 5 ] VU la preuve établissant chacun des énoncés dans la requête; [ 6 ] VU les verbalisations suicidaires de la défenderesse et de sa tentative de suicide en mars 2012; [ 7 ] VU le comportement agressif et l'impulsivité de la défenderesse; [ 8 ] VU que les deux (2) médecins concluent à un risque élevé de suicide en raison de trouble de la personnalité de la défenderesse, de son absence d'autocritique et de son jugement perturbé; [ 9 ] VU qu'il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui en raison de son état mental; [ 10 ] VU l'

article 30 du Code civil du Québec et les articles 778 et suivants du Code de procédure civile ; [ 11 ] VU l'urgence;

[ 12 ] VU l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ABRÈGE le délai de présentation; ACCUEILLE la présente requête; ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement de santé, au Centre de santé et de services sociaux de Manicouagan ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d'au plus trente (30) jours soit du 16 octobre 2012 au 16 novembre 2012 inclusivement; DÉCLARE que la défenderesse doit être libérée dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée n'est pas expirée; AUTORISE tout agent de la Paix à conduire la défenderesse à l'établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs et à se faire accompagner d'un autre agent si nécessaire; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me NANCY LEBLANC Lavoie, Leblanc, Dostie, avocats Procureure des demandeurs Date d’audience : Le 16 octobre 2012