2011 QCCA 1347, 2011 QCCA 1347
Opinion
Landry c. Roger Routhier inc. 2011 QCCA 1347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007392-118 (200-22-052977-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 juillet 2011 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) REQUÉRANT AVOCAT SARTO LANDRY PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT ROGER ROUTHIER INC.
Me PIERRE PARADIS (Paradis, Dionne) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 C.p.c .) 10 h 33 Le déclare avoir pris connaissance de la requête; Le juge déclare ne pas avoir compétence en ce qui concerne la demande d'une ouverture d'enquête. Une telle demande pourra être présentée devant une formation de la Cour d'appel si la permission est accordée; Observations du juge; 10 h 35 Observations de monsieur Landry; Le juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Paradis; 10 h 45 Jugement.
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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans cette affaire, la société intimée, une entreprise dans le domaine de la construction, a effectué des travaux à un immeuble, propriété du requérant et d'une autre personne, tous deux propriétaires indivis. [ 2 ] Le requérant nous dit qu'il a commandé des travaux pour environ 4 500 $ et que des travaux additionnels de 5 000 $ auraient été commandés par l'autre copropriétaire ou par l'épouse de celui-ci. [ 3 ] Il n'est pas nié que les travaux ont été réalisés.
La question à trancher était de savoir s'ils avaient été autorisés et si les copropriétaires indivis devaient les payer. Le juge a démêlé l'imbroglio pour déterminer qui avait autorité et qui avait autorisé. Il a conclu que l'entreprise avait effectué les travaux et avait droit au plein paiement de sa facture. [ 4 ] Tout ça n'est que questions de fait et je n'y vois aucune question qui devrait être soumise à la Cour d'appel. Il n'y a là ni question de principe, ni question nouvelle, ni question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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