2019 QCCA 565, 2019 QCCA 565
Opinion
Murenzi c. R. 2019 QCCA 565 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006889-180 ( 500-01-107360-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SERGE MURENZI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc.) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2018 par l'honorable Mylène Grégoire de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18
AUDITION 10 h 16 Début de l’audience. Identification de l’avocate pour le ministère public. Ce matin, le greffe a été informé du potentiel désistement de la requête pour mise en liberté. Suspension de l’audience. 10 h 55 Reprise de l’audience. Échanges entre Me Mayer et le juge. Le greffe confirme le dépôt d’un Acte de désistement par l’appelant de la requête pour mise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt ce jour d’un Acte de désistement de la requête pour mise en liberté par l’appelant; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l’appelant quant à sa requête pour mise en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.
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