2014 QCCA 234, 2014 QCCA 234

Lacasse c. R. 2014 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002992-134 (350-01-025033-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TOMMY LACASSE Me ALAIN DUMAS (AD5839) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 octobre 2013 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec district de St-Joseph-de- Beauce.

DESCRIPTION : Requête pour le dépôt d’une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. & art. 54 RCAQ ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 00 Observations de la Cour; Observations de Me Boisvert; Me Boisvert amende la conclusion de sa requête afin qu'on y lise : « DÉFÉRER à la formation qui entendra la requête pour permission d'appeler de la peine la recevabilité de cette preuve nouvelle»; 10 h 01 Observations de Me Dumas; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] AUTORISE l'intimée à produire au dossier de la Cour le procès-verbal du 9 octobre 2013 ainsi que la dénonciation dans le dossier 200-01-161093-111. [ 3 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour qui entendra la requête pour permission d'appeler de la peine, la question de la recevabilité de cette preuve nouvelle. BENOIT MORIN, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BELANGER, J.C.A.