2016 QCCA 437, 2016 QCCA 437

Desjardins c. R. 2016 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005814-155 (755-01-032674-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CATHERINE DESJARDINS Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT (Lord Poissant & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉE LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ABSENTE DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté en attendant la décision de l’appel

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 41 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est non contestée. Observations de la Juge. 9 h 42 Échanges entre la Juge et les procureurs. 9 h 42 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté telles qu’ordonnées par jugement du 8 juillet 2015 de manière à retirer la condition énoncée au paragraphe vii. qui est ainsi rédigée : vii. Ne pas conduire quelque véhicule à moteur que ce soit. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.