2011 QCCA 1378, 2011 QCCA 1378

Petrilli c. Cervini 2011 QCCA 1378 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021848-114 ( 500-17-064470-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MICHELANGELO PETRILLI Me Marie-Hélène Desjardins CROCHETIÈRE PÉTRIN PARTIES INTIMÉES AVOCATE RENATO CERVINI CERNATO HOLDINGS INC. LES MAISONS REMA WESTCRAFT INC. Me Natacha Mignon RAVINSKY RYAN LEMOINE MIS EN CAUSE AVOCAT ALAIN-FABIEN DUPUIS JULIE PETRILLI MANON-RACHEL DUPUIS ABSENTS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 15 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE LOUIS- PAUL CULLEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h00 : Début de l’audience. 15h01 : Argumentation par Me Desjardins. 15h11 : Argumentation par Me Mignon. 15h26 : Réplique de Me Desjardins. 15h28 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que ce jugement ne répond pas aux exigences de l'article 29 C.p.c.

De plus, il s'agit d'un jugement qui met en cause le pouvoir discrétionnaire du juge de première instance et son pouvoir de gestion. [ 2 ] Vu les circonstances particulières du dossier, je suis d'avis que les fins de la justice ne requièrent pas que j'autorise l'appel, sinon cela forcerait les demandeurs à, essentiellement, faire à deux reprises une grande

partie du même procès. [ 3 ] Je prends acte de l'offre des intimés de procéder à une gestion particulière de l'instance en Cour supérieure. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler, avec dépens.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.