2015 QCCA 1591, 2015 QCCA 1591

Constantineau c. Murphy 2015 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025212-150 (700-17-007891-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT ÉRIC CONSTANTINEAU Absent et non représenté INTIMÉ AVOCAT sean murphy , en sa qualité de fondé de pouvoir pour les Souscripteurs du Lloyd’s Me JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX (Robinson Sheppard Shapiro) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Requête en rejet d’appel (Articles 252 et 509 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l'audition. M. Constantineau est absent, bien que dûment appelé. 11 h 31 Argumentation de Me Lamoureux. 11 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le défaut de l'appelant de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE , sans frais, la requête en rejet d'appel sous l'article 501 (4.1) C.p.c ., devenue sans objet.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.