2013 QCCQ 18028, 2013 QCCQ 18028

Protection de la jeunesse — 136358 2013 QCCQ 18028 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-010183-101 DATE : 30 septembre 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2001 Enfant -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] Le 22 mai 2013, le Tribunal, saisi d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance, déclarait que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis et ordonnait des mesures intérimaires le confiant en centre de réadaptation jusqu’à la tenue de l'audition sur les mesures finales. [ 2 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, l'évolution de la situation de la mère a été notable.

Madame s'est aussi assurée des services d'une gardienne fiable et elle a pris, de façon générale, les moyens pour corriger sa situation. Madame a vu un médecin pour être référée en psychiatrie et son état de santé psychologique n'est plus un objet d'inquiétude pour la directrice de la protection de la jeunesse.

Effectivement, selon la requérante, madame est plus en contrôle de ses émotions et elle possède un bon potentiel au niveau de ses habiletés parentales. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'enfant soit confié à la garde de sa mère, constatant que la situation a suffisamment évolué pour que soit autorisée la réintégration de l'enfant à la résidence familiale maternelle. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'en date du 3 mai 2011, le Tribunal déclarait que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que les contacts entre l'enfant et son père biologique, monsieur B, aient lieu selon entente entre la mère, l'intervenante sociale et monsieur B; - 2. que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en maintenant une stabilité de logement et en consultant les professionnels de la santé qui lui seront recommandés; [ 9 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel (

X) pour l'enfant Me Antoine-Wilfrid Poliard pour la mère Date d’audience : 2013-09-30 /hp