2017 QCCA 1585, 2017 QCCA 1585

Auclair c. Municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester 2017 QCCA 1585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009593-176 (415-17-001292-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE AUCLAIR Me NICOLA SALOMONE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE- CHESTER Me JEAN-PIERRE PELLETIER (Cabinet d’avocats Saint-Paul) Pour : Me MÉLANIE PELLETIER (Monty, Sylvestre) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2017 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête en suspension de l’injonction Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 12 h 10 Me Pelletier mentionne qu’il n’a pas reçu le mandat pour contester la requête en suspension de l’injonction jusqu’à ce qu’un arrêt de la Cour soit rendu, soit sur la requête en rejet soit sur le fond du dossier; 12 h 13 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la suspension des conclusions décrites au paragraphe 102, 103 et 104 du jugement (sur demande d’injonction permanente) de l’honorable Jocelyn Geoffroy prononcé le 25 juillet 2017 dans le dossier 415-17-001292-162. [ 2 ] L’intimée consent à la demande présentée par l’appelant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de suspension de l’injonction. [ 4 ] ORDONNE la suspension des conclusions suivantes jusqu’au prononcé du jugement final de la Cour : [102] ORDONNE au demande d’enlever tous les biens se trouvant à l’intérieur de la grange située sur le lot 239 du cadastre de Sainte- Hélène, circonscription foncière d’Arthabaska, et ce, au plus tard le 30 septembre 2017; [103] ORDONNE au défendeur de démolir ladite grange située sur le lot 239 et de disposer des rebuts de démolition conformément à la réglementation municipale applicable, et ce, au plus tard le 30 octobre 2017; [104] À défaut par le défendeur de respecter les délais ci-dessus, PERMET à la demanderesse de procéder à la démolition de la grange en question et de disposer des biens s’y trouvant, selon les modalités prévues à la pièce D-12 jointe en

annexe du présent jugement pour en faire

partie intégrante. [ 5 ] LE TOUT , frais à suivre.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.