2014 QCCA 1294, 2014 QCCA 1294
Opinion
Samson c. Banque Canadienne Impériale de Commerce 2014 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008254-143 (200-17-009390-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juin 2014 GREFFIER ME ALEXIS MILETTE, G.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE CARL SAMSON Me SOPHIE RÉGNIÈRE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE CONMMERCE Me CHARLES MERCIER (Fasken Martineau) En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2014 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son exposé.
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 8 h 44 Observations de Me Régnière; 8 h 45 Observations de Me Mercier; 8 h 48 Observations du greffier; Me Mercier poursuit; 8 h 49 Me Mercier effectue une demande verbale pour prorogation de délai; Me Régnière ne conteste pas la demande; Me Régnière estime être en mesure de produire son exposé pour le 15 juillet 2014; Discussions; 8 h 52 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; [ 2 ] Vu l’accord des parties devant moi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 4 ] ACCUEILLE la demande verbale de l'intimée; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’appelant au 15 juillet 2014; [ 6 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé de l’intimée au 3 septembre 2014; [ 7 ] Le tout sans frais.
ALEXIS MILETTE, G.C.A
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