Léveillée c. R. 2018 QCCA 1753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006838-187 (700-01-157913-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT GHISLAIN LÉVEILLÉE Me TEDDY TABET (MGL avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉDRIK VALIQUETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 3 janvier 2018 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Commentaire du juge. 9 h 40 Argumentation de Me Teddy Tabet. 9 h 45 Argumentation de Me Sédrik Valiquette. 9 h 51 Réplique de Me Tabet. 9 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de prolongation de délai pour déposer un avis d’appel et une demande de permission d’appeler.

Le dossier comporte une déclaration assermentée détaillée du requérant de même qu’une autre de son avocate, lesquelles expliquent les difficultés rencontrées pour compléter d’abord la demande de mandat d’aide juridique puis les procédures d’appel. [ 2 ] L’unique question soulevée par l’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait, porte sur la qualité de la preuve d’identification lors d’un vol qualifié. [ 3 ] Je suis convaincu que les conditions de l’article 678 C.cr. sont satisfaites et qu’il y a lieu de prendre acte de l’avis d’appel, de constater le dépôt, ce jour, de la demande d’autorisation d’appeler et d’autoriser cette dernière.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] PREND ACTE de l’avis d’appel; [ 7 ] AUTORISE la permission d’appeler. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.