2019 QCCA 1092, 2019 QCCA 1092

Cheema c. R. 2019 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006600-173 (500-01-017175-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE HARINDER SINGH CHEEMA Me MARIA VIVAS pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel spécial porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierrer-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 33 Me Vivas explique qu’elle a maintenant reçu les notes sténographiques manquantes (cinq journées) et demande une prolongation de délai jusqu’au 19 août pour produire le mémoire. 9 h 34 Me Lemay ne s’oppose pas à la demande de prolongation de délai. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 19 août 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 9 septembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.