2020 QCCA 1129, 2020 QCCA 1129

Lessard c. R. 2020 QCCA 1129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007383-209 ( 750-01-053699-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 4 septembre 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Claude Lessard Me Brigitte Martin ( Sylvestre & Associé

s) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 21 novembre 2019 par l’honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, Chambre criminelle, du district de St-Hyacinthe. ( Art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

10 h 21 Début de l’audience. Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. 10 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Le 21 novembre 2019, le juge Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe, déclare le requérant coupable d’agression sexuelle. [ 2 ] Le requérant demande la prorogation des délais d’appel dudit jugement, et ce, tant (

a) pour produire son avis d’appel portant sur des questions de droit; et (

b) pour déposer une demande pour permission d’appeler sur des questions de fait. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la demande de prorogation et les deux parties consentent à ce que la demande pour permission d’appeler sur des questions de fait soit déférée à la formation qui entendra l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de prorogation du délai d’appel et PROROGE à ce jour le délai pour produire l’avis d’appel sur des questions de droit et la demande pour permission d’appeler sur des questions de fait; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel sur des questions de droit et PREND ACTE du dépôt de celui-ci au greffe de la Cour; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de la demande pour permission d’appeler sur des questions de fait et PREND ACTE du dépôt de celle-ci au greffe de la Cour; [ 7 ] DÉFÈRE cette demande pour permission d’appeler sur des questions de fait à la formation qui entendra l’appel du verdict.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.