2012 QCCA 1754, 2012 QCCA 1754

Mallette Syndics et gestionnaires inc. c. Roussin 2012 QCCA 1754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007562-116 (200-17-008307-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 24 OCTOBRE 2012) DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MALLETTE SYNDICS ET GESTIONNAIRES INC., ÈS QUALITÉS Me CHRISTINE LABBÉ (ABSENTE) (Deblois & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS JACQUES ROUSSIN NICOLE ST-AMANT ROUSSIN VALÉRIE ROUSSIN MYRALIE ROUSSIN Me JULIUS GREY (ABSENT) (Grey, Casgrain) COLLÈGE CHAMPLAIN-ST-LAWRENCE Me VALÉRIE LEMAIRE (ABSENTE) (Langlois, Kronströ

m) MOSCTHA En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2011 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête réamendée de l'appelante pour être relevée du défaut d'avoir signifié son mémoire à l'intimée Mosctha et demande de permission pour mode spécial de signification (art. 4.2, 46 & 503.1 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les lettres de consentement déposées par les procureurs des intimés; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête réamendée pour remise en état de l'appel; [ 4 ] PREND ACTE de la signification du mémoire de l'appelante effectuée au greffe de la Cour pour l'intimée Mosctha le 31 août

2012; [ 5 ] REMET l'appel en état à l'égard de l'intimée Mosctha; [ 6 ] Le tout, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.