2022 QCCA 866, 2022 QCCA 866

Coulombe c. Gagnon (9310-3380 Québec inc.) 2022 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010376-215 (200-22-082791-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CAROLINE COULOMBE Me MARTIN CÔTÉ (Dunton, Rainville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE NATHALIE GAGNON, agissant aux droits de 9310-3380 Québec inc. Me VALÉRIE VAILLANCOURT (Picard, Robert) En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2021 par l'honorable Chantal Gosselin de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (rétractation de jugement) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 45 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 45 Observations de Me Côté; Échanges entre la Cour et Me Côté; Me Côté poursuit ses observations; 11 h 11 Suspension; 11 h 26 Reprise; La Cour s’adresse aux parties et affirme qu’elle n’aura pas besoin d’entendre Me Vaillancourt; 11 h 27 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 20 mai 2021 par l’honorable Chantal Gosselin de la Cour du Québec, district de Québec, lequel rejette son pourvoi en rétractation d’un jugement la condamnant à verser à l’intimée une somme de 29 100 $ [1] . [ 2 ] Dans un jugement méticuleux, la juge de première instance rejette le pourvoi, notamment puisque les exigences procédurales de présentation n’ont pas été respectées.

Le pourvoi a été présenté plus de 30 jours après la date de la signification, contrairement aux exigences du deuxième alinéa de l’article 347 du Code de procédure civile . Les délais de l’article 347 étant de rigueur, la juge conclut que l’appelante a été négligente et qu’elle doit en souffrir les conséquences. [ 3 ] L’appelante a effectivement présenté son pourvoi en rétractation plus de 30 jours après sa signification. Il y a eu une première date de présentation au 20 janvier 2021, avec deux jours en retard, ce que l’avocat de l’appelante concède.

La juge indique également que l’avocat a ajourné l’affaire sans motifs et que le pourvoi a été rayé du rôle. Un nouvel avis de présentation a été déposé pour le 2 mars 2021, 74 jours après la signification. Le délai de présentation est de rigueur et la juge souligne qu’il n'y a eu aucune demande de prorogation de délai, ni démonstration d’une impossibilité d’agir. Il s’agit de questions factuelles et l’appelante ne démontre aucune erreur manifeste et déterminante. Ceci règle donc le sort de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.