2013 QCCA 633, 2013 QCCA 633

Diatta c. Cohen 2013 QCCA 633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023099-120 ( 500-17-061944-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT JOSEPH DIATTA Me Christian Dubé-Rousseau (absent) INTIMÉ AVOCATE GEORGES HALIGUA COHEN Me Ilana Amouyal Berrebi (absente) WAXMA N DORVAL PERRON DEL NEGRO AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2012 par l'honorable Daniel H. Tingley de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 8 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.