2017 QCCA 1620, 2017 QCCA 1620

Rasul c. R. 2017 QCCA 1620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006359-176 (500-01-076395-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT BILAL RASUL Me PATRICK LAVERTY-LAVOIE stagiaire pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Monterosso Giroux Lamoureux, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. 9 h 39 M. Laverty-Lavoie informe la Cour que la rédaction du mémoire est terminée depuis le 10 mai 2017 et que le mémoire a été envoyé pour confection. Il y a eu cependant un problème avec l’aide juridique. La demande avec l’aide juridique a été faite seulement pour la rédaction du mémoire et non pour sa confection. Pour des raisons financières, le mémoire ne peut être acheminé dans sa version finale tant que l’aide juridique n’aura pas payé pour la confection. M.

Laverty-Lavoie demande un délai d’un mois pour régulariser la situation et déposer le mémoire de l’appelant. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire de l’appelant jusqu’au 21 novembre 2017. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.