2013 QCCA 734, 2013 QCCA 734

Lévesque c. R.C. 2013 QCCA 734 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007954-131 (200-80-004859-110) DATE : 17 AVRIL 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. VENISE LÉVESQUE , en sa qualité de syndique adjointe par intérim de la Chambre de la sécurité financière APPELANTE – intimée c. R... C... INTIMÉ – appelant JUGEMENT [ 1 ] La syndique adjointe de la Chambre de la sécurité financière, s'autorisant des articles 115.19 et suivants de la

Loi sur l'autorité des marchés financiers [1] , de l'

article 319 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers [2] ainsi que des articles 26 et 494 du C.p.c. , demande la permission d'appeler de la décision rendue par la Cour du Québec le 11 janvier 2013 [3] qui infirme la décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière du 27 juillet 2011 qui déclarait l'intimé coupable de deux infractions disciplinaires commises à l'encontre de certaines dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière . [ 2 ] L'appelante soutient essentiellement que le juge de la Cour du Québec a erré en droit en n'appliquant pas à la décision qu'il a révisée la norme de la décision raisonnable, et qu'il a aussi commis une erreur de droit en décidant que la décision du Comité n'était pas suffisamment motivée.

Elle ajoute que l'intervention de la Cour est nécessaire parce que [4] : [54] Il est à craindre que, sans l'intervention de cette honorable Cour, le jugement dont la permission d'appeler est demandée puisse être interprété par les cours de révision comme légitimant une ingérence plus étendue que celle jusqu'ici jugée appropriée et appliquée en matière de culpabilité disciplinaire; [55] Il est également à craindre que l'interprétation erronée du juge de première instance relativement à la notion de « motivation insuffisante d'un jugement » en matière disciplinaire soit invoquée pour banaliser des infractions, pour interjeter systématiquement appel de jugements ou même pour acquitter des professionnels coupables d'infraction; [56] Enfin, il est aussi à craindre que l'application erronée de la norme de la « décision raisonnable » fasse en sorte que la Cour du Québec, siégeant en appel, se permette sa propre appréciation de la preuve occultant le fait qu'elle agit dans le cadre d'une matière spécialisée; [57] L'appelante a donc tout intérêt à demander la permission d'appeler dudit jugement et est bien fondée de le faire, vu les conséquences que pourrait avoir le jugement de la Cour du Québec tant en matière disciplinaire que sur la stabilité du droit disciplinaire en général; [ 3 ] L'intimé plaide que la Cour du Québec n'a commis aucune erreur et que la situation que l'appelante veut présenter à la Cour d'appel du Québec n'en est pas une qui devrait lui être soumise compte tenu des limites de l'article 26 du Code de procédure civile du Québec . [ 4 ] Dans la décision qu'il a rendue, le juge Coderre de la Cour du Québec analyse longuement et minutieusement les questions qui lui étaient soumises en regard de la révision de la décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.

Il se livre à une étude méticuleuse des circonstances entourant les infractions reprochées à l'intimé. Il procède ensuite à l'analyse de la décision du comité à l'égard du premier chef : il conclut à une erreur de droit en ce que la décision n'est pas suffisamment motivée et qu'elle n'est pas raisonnable [5] . [ 5 ] Son analyse relative au deuxième chef le conduit au même résultat [6] . L'appelante ne nous convainc pas qu'il y a là quelque erreur de droit.

Elle ne me convainc pas, de même, qu'il y a ici une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire qui aurait le mérite d'être soumise à la Cour [7] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler.

[ 7 ] Le tout sans frais. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Suzie Cloutier Bélanger, Longtin Pour l'appelante Me Nathalie Vaillant Joli-Cœur Lacasse Pour l'intimé Date d’audience : 16 avril 2013