Bolduc c. R. 2019 QCCA 1191 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007109-190 ( 500-01-151051-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jacques Bolduc Mme JULIE BRUNET pour Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 29 mai 2019 par l’honorable France Charbonneau de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (art. 678 (2) C.cr. ). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 37 Reprise de l’audience. 9 h 37 Échanges entre le Juge et les parties. La requête en prolongation du délai d’appel n’est pas contestée. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. 9 h38 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] VU le verdict de culpabilité rendu par jury le 4 mai 2019; [ 2 ] VU la requête demandant la prolongation du délai d’appel en date du 25 juin 2019; [ 3 ] VU les affidavits des avocats et du requérant; [ 4 ] VU que le requérant est présentement incarcéré; [ 5 ] VU que le requérant a manifesté l’intention d’en appeler du verdict de culpabilité dans les délais; [ 6 ] VU les moyens d’appels annoncés; [ 7 ] VU l’erreur de l’avocat dans la computation des délais; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 9 ] PERMET au requérant de déposer un avis d’appel dans un délai de 24 heures ouvrable.