2014 QCCA 1198, 2014 QCCA 1198

Droit de la famille — 141426 2014 QCCA 1198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024431-140 (500-04-063077-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juin 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT G... L..., ès-qualités de co-liquidateur à la succession de feu R... L... Me Howard Greenfield Greenfield et Associés

PARTIE INTIMÉE AVOCAT D... F... Me David Ettedgui David Ettedgui, Avocat MIS EN CAUSE AVOCAT

SUN LIFE DU CANADA L... F... HOWARD GREENFIELD Me Ashley Trainor Devine Schachter Polak Personnellement Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 5 mai 2014 et rectifiée le 6 mai 2014 par l’honorable Marie Gaudreau, de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 29 et 511 C .p.c .) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: RC.18 AUDITION 10 h 52 Argumentation par Me Howard Greenfield. 11 h 17 Argumentation par Me David Ettedgui. 11 h 26 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 26 Suspension de la séance. 11 h 40 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience

JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 5 mai 2014 et rectifié le 6 mai 2014 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Marie Gaudreau), qui accueille une requête en déclaration d'inhabileté de l’avocat Me Howard Greenfield. Les articles 29 et 511 C.p.c. sont les dispositions applicables. [ 2 ] Le requérant G... L... est coliquidateur de la succession de son frère. Le second coliquidateur, D... F..., est le frère de L... F..., l’ex-conjointe du défunt. D... F... avait demandé à la juge Gaudreau de déclarer Me Greenfield inhabile à représenter G...

L... soit personnellement, soit en sa qualité de coliquidateur de la succession ou soit la succession elle-même dans l’une ou l’autre des procédures en cours. Un litige oppose L... F... et la succession pour une pension alimentaire et un autre litige oppose les coliquidateurs. Un autre litige oppose L...

F... à la succession qui découle d’une assignation suivant l’article 543 C.p.c. et d’une procédure en abus comme réponse. [ 3 ] Une déclaration d’inhabilité soulève des questions fondamentales qui touchent à la fois à l’intégrité du système de justice et au droit d’un justiciable de retenir les services de l’avocat de son choix. Lorsqu’un juge prononce une telle requête, il rend une décision qui a un caractère irrémédiable [1] . [ 4 ] Bien que le droit applicable soit bien établi et que la question à résoudre dépende en grande

partie des faits, il y a ici un contexte particulier qui mérite l’attention d e la Cour. L’existence et, selon le cas, l’étendue de l’inhabilité de l’avocat sont les questions au cœur du pourvoi lequel soulève autant la validité du mandat que de l’inhabilité de l’avocat. [ 5 ] De plus, la question de la représentation d’un des deux coliquidateurs semble ici un peu différente de celle prévalant dans l’arrêt Bohdot c. Wienberger [2] sur laquelle s’appuie la juge, mais sans faire, semble-t-il, la nuance que plaide le requérant à l’audience.

Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, les fins de la justice requièrent l’attention de la Cour. [ 6 ] S’agissant de déterminer si l’avocat peut représenter une

partie dans des litiges en cours, il me semble que le contexte commande la suspension des procédures. Il faut toutefois assurer une gestion de l'instance afin qu'elle procède rapidement, sans la nécessité du dépôt de mémoires. [ 7 ] Les parties sont d’accord pour un exposé de 20 pages et une durée totale de 75 minutes, l’appelant demandant 45 minutes et l’intimé, 30 minutes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] ACCORDE la permission de faire appel du jugement rendu par l'honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure du district de Montréal, le 5 mai 2014 et rectifié le 6 mai 2014, dans le dossier 500-04-063077-144; [ 10 ] ORDONNE la suspension des procédures visées par le jugement de première instance; [ 11 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 7 novembre 2014 , en salle Antonio Lamer, à 9h30, pour une durée de 75 minutes , soit 45 minutes pour l’appelant et 30 minutes par l’intimé; [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 18 juillet 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 18 août 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 14 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

[ 15 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 16 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 17 ] FRAIS À SUIVRE. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.