Jackson c. R. 2017 QCCA 790 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006222-168 (505-01-126425-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2017 L’HONORABLE yves-marie morissette , J.C.A. APPELANT AVOCATE YACINTHE JACKSON Me VALÉRIE LA MADELEINE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE VILLENEUVE ( absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2017 par l'honorable Richard Marleau, de la Cour Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel. ( Articles 679

(1) a) et 683 (5) du Code criminel ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audition. Me Sylvie Villeneuve, du ministère public, ne conteste pas la requête et est dispensée d’être présente à la Cour ce matin. Échanges entre le juge et Me Valérie La Madeleine. 9 h 31 PAR LE JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour modification des conditions de remise en liberté; [ 2 ] VU le consentement du ministère public; [ 3 ] VU les représentations de l’appelant. Pour ce motifs : [ 4 ] J’ACCUEILLE la requête de remise en liberté selon ses conclusions et MODIFIE la condition 4 de l’appelant Yacinthe Jackson fixées le 28 mars 2017, qui se lira dorénavant comme suit : 4. Résider au […], Longueuil; [ 5 ] J’ORDONNE que les autres conditions de remise en liberté demeurent en vigueur; [ 6 ] J’ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. yves-marie morissette , J.C.A.