2011 QCCA 310, 2011 QCCA 310
Opinion
Arjinian c. Jeremic 2011 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021236-104 et 500-09-021246-103 (500-17-056370-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 février 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE/INTIMÉE AVOCAT Me Mark Sumbulian ARMEN ARJINIAN
PARTIE INTIMÉE/REQUÉRANTE AVOCAT Me Jérôme Choquette CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME JURO JEREMIC MISE EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DU LOGEMENT
REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 DÉCEMBRE 2010 PAR L'HONORABLE WILLIAM FRAIBERG DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l'audience. Me Choquette est absent. Discussion entre le juge et Me Sumbulian. 9h45 : Suspension. 10h30 : Reprise de l'audience.
Me Choquette est présent et consent à ce que les requêtes 500-09-021236-104 et 500-09-021246- 103 soient déférées à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel (500-09-020838-108) le 21 février 2011, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault. 10h32 : Les procureurs s'engagent à déposer deux copies additionnelles de leurs requêtes et des pièces, d'ici le 16 février 2011. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h33 : Intervention de Me Choquette. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d'appel (500-09-020838-108) présentable devant la formation du 21 février 2011;
[ 2 ] Les requêtes pour permission d'appeler (500-09-021236-104 et 500-09-021246-103) sont DÉFÉRÉES à la formation du 21 février 2011, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 3 ] Frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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