Chaaban c. R. 2017 QCCA 648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006328-163 (500-01-135695-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCAT AHMAD CHAABAN Me OLIVIER CUSSON (Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 21 novembre 2016 par l’honorable Serge Boisvert de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. (675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffières d'audience : Elisabeth Lanctôt et Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre la juge et Me Christian Jarry. La requête est contestée par le ministère public. 9 h 36 Production par Me Olivier Cusson d’un tableau récapitulatif de la preuve. Argumentation de Me Cusson. Échanges entre la juge et Me Cusson. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt et Marie Gamelin Greffières d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité sur les questions mixtes de fait et de droit; [ 2 ] Considérant l’avis d’appel d’un verdict de culpabilité déjà déposé par le requérant; [ 3 ] Vu l’article 69.5 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du verdict à la formation saisie de l’appel. Error! No text of specified style in document.