2013 QCCQ 7622, 2013 QCCQ 7622

Protection de la jeunesse — 131332 2013 QCCQ 7622 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003180-110 JUGEMENT RENDU LE : 28 mars 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 2 mai 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : x , née le […] 2009 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, […], Ville A, district A.

Mère-intimée B (non déclaré) Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95.2

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger l’ordonnance rendue le 10 juillet 2012 par le juge soussigné. Cette décision prévoyait entre autres l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois. [ 2 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] La preuve démontre que l'enfant est hébergée dans la famille d'accueil de madame C et de monsieur D où elle évolue très bien. [ 4 ] L'enfant devait voir sa mère une fois aux deux semaines selon un calendrier établi. Toutefois, la mère n'a pas été assidue aux contacts. Ceux qui pouvaient s'effectuer se déroulaient bien. [ 5 ] Depuis octobre 2012, la mère ne se présente plus aux contacts avec son enfant. Ce n'est pas la première fois que la mère est absente de la vie de l'enfant pendant un certain temps.

Cette situation est dépendante des humeurs de la mère. [ 6 ] Il est clair qu'on ne peut maintenir l'enfant dans une relation aussi instable. Les brisures régulières du lien entre la mère et l’enfant peuvent occasionner des torts importants à l'enfant. [ 7 ] La mère accepte de se retirer de la vie de son enfant afin de ne pas lui nuire. C'est une décision très sage de sa part qui demande

beaucoup de courage. [ 8 ] L'enfant a été gardée antérieurement par madame E avec qui elle maintient des contacts réguliers. Il est important de maintenir ce lien qui semble significatif pour l'enfant. [ 9 ] L'enfant est bien intégrée dans son milieu d'accueil et s'y développe très bien. Il est dans son intérêt d'y être confiée à long terme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 12 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 juillet 2012 par le juge soussigné; [ 13 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant chez la famille d’accueil désignée par le centre jeunesse choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, soit celle de madame C, jusqu’à sa majorité; [ 14 ] INTERDIT tout contact entre la mère et l’enfant; [ 15 ] RETIRE à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations de nature médicale, scolaire, sociale et pour voyager à l’extérieur du pays et CONFIE lesdits attributs de l’autorité parentale à la famille d’accueil, soit celle de madame C ; [ 16 ] AUTORISE le maintien de relations personnelles entre l’enfant et madame E et les favoriser en tenant compte de l’intérêt de l’enfant; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 18 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] PERMET l’exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Anne Lachapelle, procureure de la D.P.J. Me David Guévin, procureur de l’enfant Me Mario Mélançon, procureur de la mère Date d’audience : 28 mars 2013