2016 QCCA 1217, 2016 QCCA 1217

Croteau c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026075-168 (505-17-006663-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRAN Ç OIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RÉAL CROTEAU PRÉSENT ET NON-REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me BENO Î T BOUCHER (Direction générale des affaires juridiques et législatives) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 avril 2016 par l’Honorable Pierre C. Gagnon de la Cour Supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 12 h 21 Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 22 Introduction du dossier par le juge. 12 h 22 Représentation de Monsieur Réal Croteau. 12 h 25 Intervention du juge. 12 h 29 Représentation de Me Boucher. 12 h 30 Réplique de monsieur Croteau. 12 h 32 PAR LE JUGE : jugement – page 3. 12 h 33 Fin de l’audience (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête ne se qualifie pas sous l’article 30 du Code de procédure civile . Contrairement aux arguments du requérant, je ne vois aucunement un engagement de la part de l’intimée à ne pas réclamer les dépens. Cet appel n’aurait aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] Le tout, sans frais. FRAN Ç OIS DOYON , J.C.A.