2021 QCCQ 8081, 2021 QCCQ 8081

Protection de la jeunesse — 215035 2021 QCCQ 8081 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-018712-216 DATE : 10 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, née le [...] 2010 Enfant – mise en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les parents font vie commune depuis plusieurs années et ils ont une fille, X , âgée de 10 ans.

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient auprès de la famille depuis le 26 mai 2020, après avoir reçu un signalement au sujet de l’enfant. [ 2 ] Le 26 novembre 2020, les parties conviennent d’une entente sur des mesures volontaires d’une durée de huit mois. La jeune est alors maintenue auprès de ses parents. [ 3 ] Le 26 avril 2021, les parties conviennent de confier X à une amie de la famille pour une période de trente jours, madame C, en raison des comportements difficiles qu’elle adopte. Le 26 mai, le Tribunal est saisi de la situation de l’enfant et X est provisoirement

maintenue chez madame C. [ 4 ] Ce jour, le DPJ allègue que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison des conflits qui opposent les parents, des difficultés qu’ils éprouvent à gérer les comportements problématiques de leur fille et parce qu’ils n’ont fait aucune démarche afin que celle-ci soit vue par un médecin relativement à son impulsivité, et ce, malgré les multiples demandes en ce sens.

Pour la prochaine année, il recommande que X soit confiée à la famille d’accueil de proximité de son oncle et de sa tante maternelle, madame D et monsieur E. [ 5 ] L’enfant est en accord avec la demande du DPJ, mais souhaite avoir davantage de contacts avec ses parents. Madame A et monsieur B sont absents lors de l’instruction de telle sorte que le soussigné n’a pu entendre leur point de vue en regard de la situation de leur fille.

Néanmoins, la demanderesse indique qu’ils lui ont fait part de leur accord quant au milieu de vie proposé pour accueillir leur fille. [ 6 ] Examinons les motifs permettant de faire droit à la demande. [ 7 ] L’entente sur des mesures volontaires du 26 novembre 2020 identifie bien les motifs justifiant l’intervention du DPJ au sein de la famille. À ce document, on y lit ceci [1] : « Les parents rencontrent des problèmes d’encadrement. Ils ont de la difficulté à se faire écouter et à gérer les comportements de X. La mère a un style parental plutôt souple tandis que le père est plus encadrant.

X réagit à l’autorité des parents et au manque de cohérence éducative entre ses parents. Le père trouve difficile de prendre sa place comme père. Il n’a pas l’habitude et il a été absent pendant cinq (5) ans auprès de sa fille. X présente des comportements difficiles à la maison. Elle a du caractère et elle s’affirme. Elle aime avoir l’attention exclusive des adultes. Avec ses parents, elle tolère mal les délais, ignore les demandes et fait souvent à sa tête. Elle peut être arrogante avec ses parents. Il lui arrive de faire « des crises de bébé » qui sont pires avec sa mère.

La relation entre les parents est instable. Ils ont régulièrement des chicanes verbales auxquelles X est parfois exposée. Lors des désaccords, ils lèvent le ton et parlent l’un par-dessus l’autre. Il arrive que monsieur quitte le domicile quelques jours. Dans le passé, les conflits étaient fréquents et plus intenses et survenaient dans un contexte de consommation d’alcool fort pour monsieur. Le couple a vécu au moins un (1) épisode de violence conjugale. » [ 8 ] Depuis la signature de cette entente, la relation entre les parents est demeurée conflictuelle.

À nouveau, il est arrivé au père de quitter le domicile durant plusieurs jours sans donner de nouvelles. [ 9 ] La preuve révèle qu’au cours de l’hiver, les comportements difficiles de X s’intensifient. Elle lance des objets, crie après ses parents et les insulte. Lors des crises, elle se cogne la tête sur le plancher et tente parfois de se faire mal. Notons que ces crises ont généralement lieu lorsque les adultes lui donnent des consignes.

Aussi, à l’école, X fait référence aux conflits familiaux et tient des propos inquiétants dans ses cahiers tels « je vais m’ouvrir le ventre avec un couteau » et « mes parents ne m’aiment pas ». Les intervenants du milieu scolaire constatent qu’elle n’est pas disponible aux apprentissages et que les parents sont difficiles à joindre. Selon la demanderesse, les comportements de l’enfant sont étroitement associés aux absences du père et aux conflits qui surviennent dans le milieu familial. [ 10 ] Le 5 mars 2021, les policiers doivent intervenir au domicile familial.

Alors qu’elle est en crise, la mère embarre sa fille à l’extérieur du domicile. Celle-ci se frappe la tête dans une fenêtre et donne des coups de poing et de pieds dans la porte d’entrée. [ 11 ] Au début avril, le père informe sa fille qu’il entend mettre fin à sa relation avec la mère. Il visite un nouveau logement avec elle et il lui demande de garder cela secret pour quelques jours. Peu après, monsieur B en fait l’annonce à la mère, devant sa fille.

Malgré cela, les parents refont vie commune peu de temps après. [ 12 ] Le 19 avril, les policiers interviennent de nouveau après que X se soit enfuie de la maison. Elle est retrouvée peu après dans un bois près de chez elle. L’enfant explique avoir quitté suite à une chicane avec sa mère. Elle souhaite alors prendre une pause de ce qui se passe à la maison. C’est dans ce contexte qu’elle est confiée provisoirement à madame C. [ 13 ] Les deux parents éprouvent toujours des difficultés à offrir à l’enfant un encadrement qui répond à ses besoins.

Mentionnons qu’une éducatrice intervient en milieu familial, mais le père refuse de participer à ce suivi. En ce qui concerne la mère, elle ne parvient pas à mettre en place les recommandations qui lui sont faites. [ 14 ] Par ailleurs, précisons que la collaboration des parents dans le cadre du suivi offert par le DPJ est mitigée. Ils sont difficiles à joindre, ils annulent plusieurs rencontres et il est difficile pour eux de se mettre en action.

La demanderesse précise que lorsqu’ils sont présents aux rencontres, ils participent aux discussions et reconnaissent les difficultés de leur fille, mais ils ne réalisent pas l’impact de leurs propres difficultés sur celles de l’enfant. [ 15 ] À de nombreuses reprises au cours de la dernière année, il fut demandé aux parents d’entreprendre des démarches afin que X soit vue par un médecin pour son impulsivité.

Malgré cela et même si le jugement du 26 avril ordonnait que l’enfant ait une consultation médicale en lien avec son impulsivité, les parents n’ont rien fait. [ 16 ] Depuis son arrivée chez madame C, X fonctionne bien. Elle respecte les consignes et s’adapte à la routine qui lui est proposée. Il lui arrive cependant d’adopter des comportements plus opposants en réaction aux événements liés à sa famille. [ 17 ]

Malgré son placement, X continue d’être témoin des conflits entre ses parents. Lors d’un appel téléphonique le 21 mai dernier, monsieur B a tenu des propos totalement inappropriés à sa fille au sujet de la mère et lui a par la suite transmis des messages vocaux via Messenger. L’enfant a eu des réactions physiques à la suite de cette situation. Mentionnons aussi que le 13 juillet, le père a informé l’enfant lors d’un téléphone qu’il quittait la mère et qu’il ne reviendrait plus jamais au domicile. Le même soir, X se rend chez sa mère

pour y récupérer des effets personnels et constate que son père s’y trouve. À son retour chez madame C, l’enfant apparaît bouleversée par la situation. [ 18 ] Des contacts parents-enfant sont prévus deux fois par semaine, les mercredis et les dimanches. Toutefois, les horaires convenus sont rarement respectés par les parents. Par ailleurs, les sorties se déroulent difficilement. L’intervenante sociale résume la situation ainsi [2] : « Les contacts entre X et ses parents sont très difficiles. Lorsque les parents proposent des activités à X, celle-ci participe et s’implique dans un moment parents-enfant de qualité.

Toutefois, lorsque la situation ne se passe pas comme X souhaiterait, le contact devient plus difficile. Les parents estiment que lorsque X vient à la maison, elle fait comme si elle était en vacances. Ils mentionnent qu’elle refuse d’exécuter les consignes demandées. Lorsque X devient trop insistante dans ses demandes, monsieur B s’enferme parfois dans sa chambre et menace de quitter si la situation perdure. Il quitte la majorité des contacts, prétextant que la situation est insoutenable et que cela apprendra à X que son opposition a des conséquences.

Les parents expriment être contents de voir leur fille, mais estiment que les contacts sont de plus en plus difficiles. Les parents ont besoin d’être outillés quant aux interventions et méthodes à utiliser avec X. Plusieurs solutions sont proposées aux parents pour les aider dans leurs interventions, mais ceux-ci refusent le suivi éducatif. » [ 19 ] Selon la demanderesse, les parents reconnaissent que le retour de l’enfant auprès d’eux n’est pas possible pour le moment. Le DPJ propose qu’elle soit désormais confiée à sa tante et son oncle puisque madame C n’est pas disponible pour accueillir X à plus long terme.

Madame D et monsieur E sont des personnes significatives pour l’enfant. Le Tribunal est informé que même s’ils ne vivent pas à proximité du milieu de vie actuel de la jeune, celle-ci aura l’occasion d’être maintenue à l’école primaire A de Ville A. [ 20 ] À propos des contacts parents-enfants, il est nécessaire de donner une plus grande latitude au DPJ afin de lui permettre de mieux les encadrer.

Sa demande à cet égard est justifiée vu les difficultés des parents dans leur rôle parental et afin de préserver X des conflits qui les opposent sur une base régulière. [ 21 ] La demande du DPJ de retirer aux parents l’exercice de l’autorité parentale au regard des autorisations requises quant aux soins de santé de l’enfant est également bien fondée.

La négligence dont ils ont fait preuve afin que X soit vue par un médecin et la difficulté qu’éprouve la demanderesse à les joindre justifient cette conclusion. [ 22 ] Au cours de la prochaine année, les parents doivent faire le nécessaire pour corriger les difficultés à l’origine du placement de leur fille en milieu substitut. Pour se faire, ils doivent collaborer avec les intervenants du DPJ et accepter toute l’aide qui leur est offerte, notamment celle de l’éducatrice. [ 23 ] Les mesures suggérées par le DPJ sont bien fondées puisqu’elles sont dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, suivant les articles 38b)1°ii, 38b)1°iii et 38c) de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d’une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU’ elle soit confiée à la famille d’accueil de proximité de madame D et de monsieur E; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les contacts mère-enfant s'effectuent selon entente entre la personne chargée du suivi social et la mère.

À défaut d'entente, qu'ils aient lieu selon les modalités suivantes : o en milieu approuvé et en présence d'une tierce personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse; o une (1) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois; o à l’exclusion du père; o à la condition que la mère confirme sa présence le matin même; - QUE les contacts père-enfant s'effectuent selon entente entre la personne chargée du suivi social et le père.

À défaut d'entente, qu'ils aient lieu selon les modalités suivantes : o en milieu approuvé et en présence d'une tierce personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse; o une (1) fois par semaine, à raison de deux (2) heures la fois; o à l’exclusion de la mère; o à la condition que le père confirme sa présence le matin même;

- QUE les contacts téléphoniques père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties.

À défaut d’entente, qu’ils aient lieu sous la supervision d’une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse, une (1) fois par semaine, à une heure convenue; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état (consultation avec un médecin en lien avec l’impulsivité); [ 26 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs relevant de leur autorité parentale au regard des autorisations requises quant aux soins de santé et CONFIE l’exercice desdits attributs de l’autorité parentale au directeur de la protection de la jeunesse; [ 27 ] AUTORISE les contacts entre l’enfant et madame C et demande que ceux-ci soient favorisés; [ 28 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Louis Charette, J.C.Q. Me Sophie Barrette (Me Julie Beaumont-Lapointe) pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Alexane Larose (Me Pascal Bernier) Mme A, mère (absente) M. B, père (absent) Date d’audience : 10 août 2021 /chb