2013 QCCQ 9215, 2013 QCCQ 9215

Gagnon c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) 2013 QCCQ 9215 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-057468-125 DATE : 22 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUC-ANDRÉ GAGNON et ALBERTINE TREMBLAY , […] , L’Ancienne-Lorette (Québec) […] Demandeurs c.

GROUPE LARO ALTA INC. , faisant affaire sous le nom de « Club Vacances Toutes Saisons » et NAVILLUS , 355, rue Dupont, Beaupré (Québec) G0A 1E0 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay demandent la résiliation du contrat de vacances à temps partagé qu’ils ont signé le 28 mars 2012 pour une durée de 39 ans au prix de 10 760,51 $. [ 2 ] En conséquence, ils réclament le remboursement du prix payé à

titre de dédommagement, montant qu’ils acceptent de réduire à la somme de 7 000 $ parce qu’ils choisissent de présenter leur dossier à la division des petites créances. [ 3 ] Ils reprochent plus précisément à Club Vacances Toutes Saisons de les avoir invités à une séance d’information et de leur avoir vendu sous pression un contrat d’adhésion après leur avoir transmis une information incomplète et imprécise en plus de contenir des inexactitudes et des demi-vérités. [ 4 ] Dans leur demande amendée du 15 mars 2013, ils ajoutent qu’ils n’ont jamais utilisé les services de la

partie défenderesse et ne les utiliseront jamais en plus d’avoir subi des pertes financières, d’avoir été privés de faire d’autres voyages et subi beaucoup de stress. [ 5 ] Club Vacances Toutes Saisons conteste la demande. Elle allègue que Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay ont validement signé un contrat de vacances à temps partagé dans les locaux de Club Vacances Toutes Saisons après une séance d’information au cours de laquelle ils ont obtenu des réponses claires à leurs questions, tel que confirmé dans l’Annexe D qu’ils ont dûment signée après avoir initialé chacun des paragraphes.

LE LITIGE [ 6 ] Les faits d’avoir été invités à une séance d’information et d’avoir consenti à une vente sous pression amenant les demandeurs à signer un contrat d’adhésion ne constituent pas des motifs d’annulation de contrat ni des fautes génératrices de dommages. [ 7 ] Le litige porte donc essentiellement sur les allégations de fausses représentations ayant amené les demandeurs à signer un contrat de vacances à temps partagé pour une durée de trente-neuf (39) ans.

LA PREUVE [ 8 ] Pour avoir gain de cause, Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay doivent établir, par preuve prépondérante, le bien-fondé de leur réclamation à savoir que la défenderesse leur a fait de fausses représentations et que n’eût été de ces fausses représentations, ils n’auraient jamais signé le contrat de vacances à temps partagé. [ 9 ] Or, à l’audience, les témoignages des demandeurs ont majoritairement porté sur leur démarche pour obtenir l’annulation du contrat signé le 28 mars 2012 dès le lendemain de sa signature.

Cependant, cette preuve n’est pas pertinente pour déterminer le bien- fondé ou non de la demande d’annulation. [ 10 ] Concernant l’invitation qui leur a été faite d’assister à la séance d’information, Luc-André Gagnon a témoigné que s’il avait été informé des frais de transport et autres dépenses reliées à l’offre promotionnelle présentée par Club Vacances Toutes Saisons pour l’hébergement d’une semaine dans le Sud, lui et sa conjointe ne se seraient jamais présentés à la séance d’information. [ 11 ] Or, l’enregistrement de la conversation téléphonique produite en preuve par Club Vacances Toutes Saisons démontre bien que

l’offre promotionnelle a été clairement expliquée à savoir que les frais de transport et les frais de nourriture étaient à la charge des voyageurs et que seuls les frais d’hébergement et certaines activités sur le site choisi étaient couverts par l’offre promotionnelle. [ 12 ] L’enregistrement de la conversation téléphonique avec Albertine Tremblay contredit donc son témoignage ainsi que celui de son conjoint quant aux informations données par Club Vacances Toutes Saisons et quant aux réponses qu’elle a prétendu avoir fournies à savoir que l’offre ne l’intéressait pas du tout et qu’elle et son conjoint n’assisteraient pas à une séance d’information. [ 13 ] Quant aux coûts reliés au programme de vacances à temps partagé, le contrat signé par les parties porte sur 2 ½ pages et présente des informations précises concernant le coût du contrat, le nombre de points assignés au compte du membre par année, le nombre d’années et les frais annuels d’entretien, le tout présenté en caractères facilement lisibles. [ 14 ] De plus, Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay ont initialé chacun des paragraphes de l’Annexe D avant de la signer, reconnaissant ainsi qu’il n’y avait aucune entente verbale avec Club Vacances Toutes Saisons et ses représentants qui n’ait été reproduite par écrit. [ 15 ] Cette

Annexe D renferme également des informations précisant que les demandeurs comprenaient qu’ils devaient payer des frais d’entretien reliés au nombre de points achetés annuellement et que le renouvellement du membership auprès de RCI était laissé à leur discrétion après la première année. [ 16 ] Contrairement aux prétentions des demandeurs, les coûts reliés au programme de vacances ont été clairement dénoncés. [ 17 ] Quant aux autres fausses représentations reprochées à Club Vacances Toutes Saisons, le seul témoignage des demandeurs contredit par celui de la défenderesse ne constitue pas une preuve prépondérante d’autant plus que la crédibilité des demandeurs sur le contenu de leur rencontre du 28 mars 2012 est affaiblie par leur version des faits portant sur le contenu de la conversation téléphonique clairement contredite par l’enregistrement produit en preuve. [ 18 ] Il ressort clairement de la preuve que Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay ont regretté d’avoir signé le contrat mais ce seul regret ne constitue pas un motif d’annulation. [ 19 ] Ne constituerait pas non plus un motif d’annulation, la preuve que Club Vacances Toutes Saisons aurait utilisé des méthodes de vente sous pression. [ 20 ] Luc-André Gagnon et Albertine Tremblay n’ont donc pas rencontré leur fardeau de preuve quant à l’existence de fausses représentations les ayant amenés à signer le contrat de vacances à temps partagé le 28 mars 2012. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 199 $ payable à Club Vacances Toutes Saisons. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 17 juin 2013