2018 QCCA 1832, 2018 QCCA 1832

Thurairajah c. Namasivayam 2018 QCCA 1832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027870-187 (500-22-209655-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MOHANARAIJAH THURAIRAJAH Me ABDOU GAYE (Abdou Gaye) INTIMÉ NITHIYANTHAN NAMASIVAYAM ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 13 septembre 2018 par l’honorable Mark Shamie de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 29 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. Identification de l’avocat du requérant. 9 h 54 Monsieur Nithiyanthan Namasivayam et son avocat de première instance sont absents, bien que dûment appelés. Suspension de l’audience. 9 h 56 Reprise de l’audience. Monsieur Namasivayam a dûment été signifié. La preuve de notification à l’avocat de première instance est toutefois manquante dans le dossier de la Cour. Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience.

Suivant la réception par courriel de la preuve de notification, il est confirmé que la requête pour permission d’appeler a été dûment notifiée à l’avocat de première instance. Commentaires introductifs du juge Doyon j.c.a. 10 h 03 Argumentation de Me Gaye. 10 h 17 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 18 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a demandé au juge de première instance de rectifier son jugement au motif qu’il aurait omis de se prononcer sur une

partie de la demande ou d’ordonner le paiement des intérêts au taux légal selon les articles 1617 et 1565 du Code civil du Québec . [ 2 ] Le juge a refusé, au motif, me semble-t-il, que le taux convenu par les parties devait s’appliquer. [ 3 ] Le juge s’est peut-être trompé sur le taux applicable, mais là n’est pas la question. En effet, s’il s’est trompé, c’était un motif d’appel et non de rectification. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais vu l’absence de l’intimé. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.